• Aller au contenu
  • Aller à la recherche
Dorres

Cette page n'est pas encore traduite.
Vous pouvez consulter une version traduite par Google en cliquant sur le lien suivant : ICI

    • L'Ajuntament
    • Els teus representants electes
    • El poble
    • La Mancomunitat de Municipis
    • Numéros utiles
    • Notre école
    • Gestion des déchets
    • Service d’alerte à la population
    • L'església de Saint-Jean
    • La Mare de Deù de Santa Maria de Bel-Lloc
    • La Verge dels Set Dolors
    • Monument al Dijous Sant
    • Casa de Granit
    • Escapa't de France Trail
    • Cases rurals comunals
    • Altres allotjaments
    • Termes romanes
    • La felicitat al Pirineu català
    • Senderisme per Dorres
    • Escalar
    • Abri randonneur Col Rouge
    • service-public.fr
  • Contact
  • Facebook

You are here :

  1. Dorres
  2. Démarches "service public"

Share:

Associations

  • Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Famille - Scolarité
  • Social - Santé
  • Travail - Formation
  • Logement
  • Transports - Mobilité
  • Argent - Impôts - Consommation
  • Justice
  • Étranger - Europe
  • Loisirs - Sports - Culture
  • Associations, fondations et fonds de dotation

Fiche pratique

  1. Accueil particuliers
  2. Travail - Formation
  3. Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
  4. Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Déroulement

Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI, il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelles sont les causes pouvant justifier un licenciement pour motif personnel ?

Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des critères suivants :

  • Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple).

  • Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification pendant plusieurs jours).

  • Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, sujet au remplacement du salarié absent, par exemple).

À noter

En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de licenciement abusif par le conseil de prud'hommes.

Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur la personne du salarié.

Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :

  • Faute du salarié

  • Insuffisance professionnelle

  • Maladie (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise)

  • Inaptitude déclarée par le médecin du travail

  • Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise.

Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?

Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ?

Certains motifs de licenciement, tels que la discrimination ou le principe d'égalité, sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement.

Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :

  • En raison d'une discrimination

  • En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

  • En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

  • En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

  • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions

  • À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte

  • En raison d'une action en justice en matière de discrimination

  • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes

  • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)

  • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

  • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle

  • Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)

  • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève

  • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

  • Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans

  • Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Comment le salarié est-il informé du motif du licenciement ?

Le motif de licenciement est évoqué lors de la procédure de licenciement.

Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui notifie le licenciement par lettre RAR. L'employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement.

Le salarié peut-il demander des précisions sur le motif du licenciement ?

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.

Le salarié peut-il contester le motif du licenciement ?

Oui, le salarié peut contester le motif du licenciement.

Le point de départ du délai de contestation différent selon que le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciement ou non :

Le salarié a 1 an pour contester le motif de licenciement. Le point de départ de ce délai débute à la notification du licenciement.

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

Le salarié a 1 an pour contester le motif de licenciement. Si l'employeur répond au salarié, le point de départ de ce délai débute à partir de la seconde lettre envoyée par l'employeur qui précise les motifs de licenciement.

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

Voir Aussi :

  • Conflits du travail dans le secteur privé
    • Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

    Mairie de Dorres

    4 Carrer Major
    66760 Dorres

    0468046069

    • Facebook

    Contactez-nous

    Horaires d'accueil

    Lundi : de 09h à 12h et de 14h à 16h
    Mardi : de 09h à 12h et de 14h à 16h
    Mercredi : de 09h à 12h
    Jeudi : de 09h à 12h et de 14h à 16h
    Vendredi : de 09h à 12h et de 14h à 16h

    Partenaires

    Plan interactif

    +−
    Leaflet | © OpenStreetMap contributors

    Labels

    • Mentions légales
    • Aide
    • Données personnelles
    • Plan du site

    ©2025 - By Typocity

    Accessibility Module