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Dorres

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Dossier

Cible : Locataire, Propriétaire
  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Droit de préemption urbain (DPU)
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

Voir Aussi :

  • Achat ou vente d'un logement
    • Achat d'un terrain

      Mairie de Dorres

      4 Carrer Major
      66760 Dorres

      0468046069

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