Formulaire
Numéro Cerfa : 13410*11
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Ministère chargé de l'urbanismeFormulaire
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Ministère chargé de l'urbanisme
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