Fiche pratique
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 646,52 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :
Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.
S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :
Si le jour de la saisie :
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 646,52 €
Alors, après la saisie :
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
La saisie faite est de 1 000 € - 646,52 € = 353,48 €
Si le jour de la saisie :
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 646,52 €
Alors, après la saisie :
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Si le jour de la saisie :
Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 646,52 €
Alors, après la saisie :
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 €
La saisie faite est de 1 000 € - 646,52 € = 353,48 €
Share: