Fiche pratique
Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de l'enfant.
Qui est concerné par la recherche de paternité ?
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur. Elle agit au nom de son enfant.
Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :
Décès de la mère
Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté
Absence de filiation maternelle établie.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).
Quel est le délai pour agir en recherche de paternité ?
La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.
Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire.
C'est le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation qui est compétent.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie.
Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.
Comment prouver la paternité ?
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
Le tribunal peut aussi prendre une décision sur les sujets suivants :
Autorité parentale
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Nom de l'enfant.
Les actes d'état civil doivent être mis à jour.
Qui est concerné par la recherche de paternité ?
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action en recherche de paternité peut être exercée uniquement par un enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République.
Quel délai pour agir en recherche de paternité ?
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.
Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie.
Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.
Comment prouver la paternité ?
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
Les actes d'état civil doivent être mis à jour.
Qui est concerné par la recherche de paternité ?
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
Quel délai pour agir en recherche de paternité ?
Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).
Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.
Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie.
Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.
Comment prouver la paternité ?
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
Les actes d'état civil doivent être mis à jour.
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