Fiche pratique
Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations diffèrent selon que le mandat est pour soi-même ou pour autrui (pour un enfant).
Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Le mandat de protection future est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide.
Le mandat peut prendre la forme d'un acte sous signature privé ou d'un acte notarié.
le mandant peut être un mineur émancipé.
Attention
Le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale.
En revanche, il peut faire l'objet d'une mesure de curatelle.
Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques (capacité juridique).
Si l'état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établit en son nom et dans son intérêt.
Quel est l'objet du mandat de protection future ?
L'objet du mandat peut porter :
soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant,
soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,
soit sur les 2.
la personne à protéger peut choisir que la protection de ses biens et l'aide dans sa vie personnelle soient assurées par différents mandataires.
Qui peut établir le mandat de protection future ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale
Personne en curatelle avec l'assistance de son curateur
Qui peut devenir mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future ?
Le mandataire peut être :
soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par la personne à protéger,
soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu'elle accepte cette mission.
Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique. Il doit exécuter personnellement le mandat. Il doit également remplir les conditions exigées pour l'exercice des charges tuttélaires.
Pour autant, le mandataire peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.
Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, seul le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions.
Savoir qui ne peut pas exercer une charge de tutelle
Les différentes charges de la tutelle ne peuvent pas être exercées par les personnes suivantes :
Mineurs non émancipés (sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle)
Majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code
personnes à qui l'autorité parentale a été retirée
personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit (condamnation pour crime par exemple)
Quelle peut être la forme du mandat de protection future ?
Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes. Il peut être notarié ou sous signature privé.
Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie. Il en est de même des actes de protection des biens.
Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d'un locataire.
Tout acte de disposition (vente, donation,...) nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat doit être :
soit contresigné par un avocat,
soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.
Le mandataire aura pour mission de conserver notamment les documents suivants :
Inventaire des biens et ses actualisations
5 derniers comptes de gestion
Pièces justificatives
Le mandat notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier.
Le mandat inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat est établi par acte authentique.
Le mandataire rend compte au notaire du mandant et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel.
Le notaire pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.
La personne à protéger choisit la forme de l'acte. Il choisit également, à l'avance, l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits notamment sur les points suivants :
Logement ou conditions d'hébergement
Maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non
Loisirs et vacances
Pour certains actes médicaux importants, la personne à protéger peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place. Elle peut également décider que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
Quand prend effet le mandat de protection future ?
Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Cette constatation doit être faite par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.
Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude de la personne à protéger.
Le mandataire se présente ensuite avec le mandat de protection future et le certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser (c'est-à-dire vérifier) le mandat par le directeur des services de greffe et permettre ainsi sa mise en œuvre. Il devra également présenter sa carte d'identité, celle du mandant et un justificatif de domicile de ce dernier.
Quelles sont les obligations du mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future ?
Dresser un inventaire
Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au juge des tutelles
Tenir à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes de gestion (à l'expiration de sa mission et dans les 5 ans qui suivent)
Comment révoquer ou modifier le mandat de protection future ?
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut l'annuler (on parle de révocation) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour l'annuler ou le modifier.
Le mandataire peut-il être rémunéré dans le cadre d'un mandat de protection future ?
Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
Il peut s'agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.
Comment mettre en place le contrôle de l'exécution du mandat de protection future ?
La personne à protéger peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui en fixe les modes de contrôle.
Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :
En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat (lorsque celui-ci n'est pas le mandant).
Quand la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée dans le cadre d'un mandat de protection future ?
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission.
Si le mandataire est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.
Quand prend fin le mandat de protection future ?
Le mandat prend fin dans les situations suivantes :
Rétablissement de l'état de santé du mandant constaté à sa demande ou par le mandataire
Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
Décès du mandant
Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé
le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future pour le temps d'une sauvegarde de justice.
Qu'est-ce que le mandat de protection future pour un enfant ?
Le mandat de protection future peut être utilisé par les parents pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d'une maladie ou qui a un handicap déjà identifié.
Le mandat de protection future permet donc au(x) parent(s) (appelé(s) mandant(s)) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour représenter leur enfant le jour où il(s) ne sera (seront) plus en capacité de gérer ses intérêts (vieillesse, décès par exemple).
Le mandat de protection future est un contrat entre le ou les parent(s) et la personne qui va apporter de l'aide à l'enfant.
Attention
le mandat pris par des parents pour leur enfant doit obligatoirement être un acte notarié.
Le mandat de protection future ne fait pas perdre à la personne protégée ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques (capacité juridique).
Si l'état de l'enfant le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établit en son nom et dans son intérêt.
Quel est l'objet du mandat de protection future pour un enfant ?
L'objet du mandat peut porter :
soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant,
soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,
soit sur les 2.
les parents peuvent choisir que la protection des biens et l'aide apportée à leur enfant dans sa vie personnelle soient assurées par différents mandataires.
Qui peut établir le mandat de protection future pour un enfant ?
Parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle, et qui exercent l'autorité parentale (droits et devoirs) vis-à-vis d'un enfant mineur, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Parents, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur
Qui peut devenir mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future pour un enfant ?
Le mandataire peut être :
soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par la personne à protéger,
soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu'elle accepte cette mission.
Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique. Il doit exécuter personnellement le mandat. Il doit également remplir les conditions exigées pour l'exercice des charges tutélaires.
Pour autant, le mandataire peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.
Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, seul le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions.
Exercice des charges tutélaires
Les différentes charges de la tutelle ne peuvent pas être exercées par les personnes suivantes :
Mineurs non émancipés (sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle)
Majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code
personnes à qui l'autorité parentale a été retirée
personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit (condamnation pour crime par exemple)
Qu'est-ce que le mandat notarié dans le cadre d'un mandat de protection future ?
Le mandat notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier.
Le mandat inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat est établi par acte authentique.
Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel.
Le notaire pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts de l'enfant.
Le mandat doit être daté et signé par les parents et le mandataire.
Les parents choisissent, à l'avance, l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Les souhaits des parents sont associés à celui de l'enfant. Ainsi, leur(s) volonté(s) peuvent concerner notamment les points suivants :
Patrimoine
Logement ou conditions d'hébergement (orientation dans un établissement)
Maintien des relations personnelles avec les tiers, proches des parents ou non
Maintien des habitudes de l'enfant
Loisirs et vacances
Demande particulière en matière de santé Pour certains actes médicaux importants, les parents peuvent autoriser que le mandataire puisse y consentir à leur place. Ils peuvent également décider que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
Quand prend effet le mandat de protection future ?
Le mandat prend effet uniquement dans les cas suivants :
Lorsque l'enfant (malade ou handicapé) est majeur et qu'il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
lorsque que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de l'enfant (par exemple, décès ou incapacité de pourvoir eux-mêmes à leurs propres intérêts).
Dans ce cas, une expertise doit être jointe à l'acte notarié. Elle doit démontrer que l'état de santé de l'enfant ne lui permet pas (ou plus) de prendre soin de sa personne et de s'occuper de ses affaires.
Cette constatation doit être faite par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.
Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude de l'enfant.
Dans ce cas, un certificat de décès du ou des parent(s) ou un certificat médical datant de 2 mois au plus (établi selon les mêmes formes) doit être joint à l'acte notarié.
Le certificat médical doit établir que le(s) mandant(s) se trouve(nt) également, du fait d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de s'occuper de son enfant.
Le mandataire se présente ensuite avec un exemplaire du mandat de protection future et le certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser (c'est-à-dire vérifier) le mandat par le directeur des services de greffe.
Il doit également présenter sa carte d'identité, celle de l'enfant et un justificatif de domicile de ce dernier.
Le notaire enregistre ensuite le mandat de protection future.
le mandat de protection future pour l'enfant ne fait pas l'objet d'une mention dans le répertoire civile lors de sa mise en place.
Quelles sont les obligations du mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future ?
Dresser un inventaire
Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au juge des tutelles
Tenir à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes de gestion (à l'expiration de sa mission et dans les 5 ans qui suivent).
Comment révoquer ou modifier le mandat de protection future ?
Tant que le mandat n'a pas pris effet, les parents peuvent l'annuler (on parle de révocation) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour l'annuler ou le modifier.
Le mandataire peut-il être rémunéré dans le cadre d'un mandat de protection future ?
Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais les parents peuvent prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
Il peut s'agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.
Comment mettre en place le contrôle de l'exécution du mandat dans le cadre d'un mandat de protection future ?
Les parents peuvent charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est eux qui en fixent les modes de contrôle.
Toute personne (proche ou non de l'enfant) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :
En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat (lorsque celui-ci n'est pas le mandant).
Quand la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée dans le cadre d'un mandat de protection future ?
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission.
Si le mandataire est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.
Quand prend fin le mandat de protection future ?
Le mandat prend fin dans les situations suivantes :
Rétablissement de l'état de santé de l'enfant constaté à sa demande ou par le mandataire
Placement de l'enfant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
Décès de l'enfant
Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé
le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future pour le temps d'une sauvegarde de justice.
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