Fiche pratique
Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier.
Que sont les chèques-vacances ?
Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent de financer des vacances et des activités culturelles et de loisirs.
Ils se présentent sous l'une des formes suivantes :
Chèques-vacances papier sous forme d'un carnet de chèques
Chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).
Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?
Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Salarié, quelles que soient la nature de votre contrat de travail, taille de l'entreprise et revenu fiscal de référence (RFR)
Salarié d'un particulier employeur
Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier des chèques-vacances, tout comme les travailleurs indépendants. Pour cela, ils doivent s'adresser directement à l'ANCV .
Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les personnes fiscalement à votre charge.
Quel est le montant des chèques-vacances ?
Tout dépend du format des chèques-vacances.
Ils prennent la forme de coupures de 10 €, 20 €, 25 € ou 50 €.
Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 €, pour passer aux chèques-vacances dématérialisés :
Les frais pour le changement de format s'élèvent à 10 €. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.
Ils sont d'une valeur de 20 € à 60 € pour des paiements au centime près.
Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 €, pour passer aux chèques-vacances papier :
Les frais pour le changement de format s'élèvent à 10 €. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.
Vers qui s'adresser pour obtenir des chèques-vacances ?
Pour obtenir des chèques-vacances, vous devez vous adresser :
À la direction des ressources humaines de l'entreprise pour laquelle vous travaillez
Ou au CSE de l'entreprise pour laquelle vous travaillez
Ou à votre employeur.
Le dispositif des chèques-vacances n'est pas une obligation pour l'employeur. Ce n'est donc pas un droit. L'employeur, après consultation du CSE ou, en son absence, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétences en matière sociale, définit, les éventuelles conditions d'attribution des chèques-vacances.
Quelle est la contribution financière de l'employeur ou CSE aux chèques-vacances ?
Vous financez une partie de vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre entreprise ou du CSE.
Votre participation financière est demandée avant la délivrance de vos chèques-vacances.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.
La contribution de l'employeur ne peut pas dépasser le pourcentage suivant :
80 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 3 925 € par mois. Votre participation est donc de 20 % minimum.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 3 925 € par mois. Votre participation est donc de 50 % minimum.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant en situation de handicap, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.
La valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.
Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.
Par exemple, un chèque-vacances émis en 2023 est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Les chèques-vacances non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice :
Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.
Attention
En l'absence de demande d'échange avant la fin du 3e mois suivant l'expiration de leur période de validité, les chèques sont périmés.
Les frais pour échanger les chèques-vacances s'élèvent à 10 €. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.
Comment utiliser les chèques-vacances ?
Tout dépend du format des chèques-vacances.
L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être punie d'une amende d'au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Chèques-vacances papier
Les chèques-vacances papier peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne.
Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :
Attention
Les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.
Chèques-vacances dématérialisés
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l'Union européenne.
Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV .
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.
Que faire en cas de perte ou vol des chèques-vacances ?
En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l'ANCV. Pour cela, il faut utiliser un téléservice :
Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.
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