Fiche pratique
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Mariage ou Pacs
Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Indiquez les informations suivantes :
Date du mariage ou du Pacs
Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'espace personnel sur internet
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.
Indiquez les informations suivantes :
Date du mariage ou du Pacs
Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Divorce ou rupture de Pacs
Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Indiquez les informations suivantes :
Nombre de personnes à charge
Personnes rattachées
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.
Indiquez les informations suivantes :
Nombre de personnes à charge
Personnes rattachées
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent le décès de votre conjoint marié ou pacsé.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Indiquez les informations suivantes :
Date du décès
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le décès de conjoint marié ou pacsé.
Indiquez les informations suivantes :
Date du décès
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Naissance ou adoption d'un enfant
Vous le devez signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.
Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Share: