Formulaire
Numéro Cerfa : 15980*04
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Ministère chargé de la justiceFormulaire
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Ministère chargé de la justice
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