Fiche pratique
Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe 2 types de plans : le PEA bancaire ou le PEA assurance et le PEA-PME-ETI. Nous vous présentons les règles applicables.
Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?
Condition de domicile fiscal
Il faut être une personne fiscalement domiciliée en France pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA.
Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.
Condition d'âge
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.
Une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA avec un plafond spécifique limité à 20 000 €. Les versements en numéraire sur ce PEA ne peuvent pas dépasser 20 000 € tant que dure le rattachement. Lorsque le majeur n'est plus rattaché fiscalement, son plan est transformé en PEA classique et ses versements peuvent être complétés jusqu'au plafond de 150 000 €.
Ce régime spécial de PEA concerne notamment les jeunes majeurs tant qu'ils poursuivent leurs études (au plus tard jusqu'à 25 ans) ou les majeurs invalides sans limite d'âge.
Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
L'établissement bancaire a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un plan d'épargne en actions auprès du fichier FICOBA. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture.
La date d'ouverture du plan est celle du 1er versement, et non celle de la signature du contrat.
Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA ?
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques (sous la forme d'un PEA bancaire ou d'un PEA assurance).
Mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA PME-ETI. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI.
Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint.
Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA classique et un PEA-PME-ETI.
Leurs enfants majeurs rattachés peuvent souscrire un PEA dont le plafond des versements est limité à 20 000 €tant que dure leur rattachement.
La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA bancaire doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA. Elle vous demande si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.
Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA bancaire ouvert en votre nom dans un autre établissement.
Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'autres PEA bancaires ouverts à votre nom.
La banque ne peut pas faire l'ouverture du plan tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA bancaire.
Comment se font les versements sur le PEA bancaire ?
Seuls les versements en numéraires sont autorisés.
Les versements en espèces alimentent un compte-espèces, et le compte-espèces permet de financer l'achat de titres qui sont inscrits sur un compte-titres.
Tous les titres ne peuvent pas être inscrits dans le compte-titres du PEA.
La liste des titres qui peuvent être inscrits dans le PEA est fixée par la loi.
Les titres qui peuvent être directement achetés par le compte espèces et inscrits sur le PEA bancaire sont les suivants :
Actions (sauf actions de préférence), certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes et certificats paritaires d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent, et titres de capital de sociétés coopératives
Droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.
Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Parts ou actions d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Parts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen
Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen
Titres financiers de FIA agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen, et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.
Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé.
Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.
Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :
Titulaire du plan
Personne avec qui il/elle vit en couple
Ascendant ou descendant
Comment se font les retraits sur le PEA bancaire ?
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
Reprise ou création d'entreprise
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
Quelle est la rémunération du PEA bancaire ?
La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).
En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.
Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.
Quel est le plafond du PEA bancaire ?
Le plafond des versements sur le PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
Le PEA détenu par une personne majeure rattachée au foyer fiscal dispose d'un plafond de versement indépendant et limité à 20 000 € tant que dure le rattachement.
Quelle est la fiscalité du PEA bancaire ?
La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.
Comment se clôture le PEA bancaire ?
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
Décès du titulaire
Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère
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