• Aller au contenu
  • Aller à la recherche
Dorres
    • La Mairie
    • Vos élus
    • Le village
    • La Communauté de Communes
    • Numéros utiles
    • Notre école
    • Gestion des déchets
    • Service d’alerte à la population
    • L'église Saint-Jean
    • La Mare de Deù de Santa Maria de Bel-Lloc
    • La Vierge des Sept Douleurs
    • Monument du Jeudi Saint
    • Maison du Granit
    • Chemin des Évadés de France
    • Gîtes communaux
    • Autres hébergements
    • Bains romains
    • Le bonheur en Pyrénées Catalanes
    • Randonnées autour de Dorres
    • Grimper
    • Abri randonneur Col Rouge
    • service-public.fr
  • Contact
  • Facebook

Vous êtes ici :

  1. Dorres
  2. Démarches "service public"

Partager :

Associations

  • Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Famille - Scolarité
  • Social - Santé
  • Travail - Formation
  • Logement
  • Transports - Mobilité
  • Argent - Impôts - Consommation
  • Justice
  • Étranger - Europe
  • Loisirs - Sports - Culture
  • Associations, fondations et fonds de dotation

Modèle de document

  1. Accueil particuliers
  2. Services en ligne et formulaires
  3. Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail

À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur,

Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de montant de l'augmentation.

Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j'estime que le nouveau montant de mon loyer soit montant du nouveau loyer est trop élevé et n'est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d'augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.

Cordialement

Signature

Mairie de Dorres

4 Carrer Major
66760 Dorres

0468046069

  • Facebook

Contactez-nous

Horaires d'accueil

Lundi : de 09h à 12h et de 14h à 16h
Mardi : de 09h à 12h et de 14h à 16h
Mercredi : de 09h à 12h
Jeudi : de 09h à 12h et de 14h à 16h
Vendredi : de 09h à 12h et de 14h à 16h

Partenaires

Plan interactif

Labels

  • Mentions légales
  • Aide
  • Données personnelles
  • Plan du site

©2025 - By Typocity

Module d'accessibilité