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  2. Services en ligne et formulaires
  3. Plateforme de traitement des petites créances

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Mairie de Dorres

4 Carrer Major
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