Fiche pratique
Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s'organiser en groupement momentané d'entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l'exécution d'un marché public.
Qu'est ce qu'un groupement momentané d'entreprise (GME) ?
Un groupement momentané d'entreprises (GME) ou co-traitance est un accord momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché public. Il permet aux entreprises de s'organiser pour répondre à un marché auquel elles ne peuvent candidater seules.
Un GME peut être utilisé lorsqu'une entreprise se trouve dans une des situations suivantes :
Taille du marché trop importante
Délais d'exécution impossibles à tenir seule
Besoins de compétences ou de capacités supplémentaires
Besoin de labels ou de certifications spécifiques
Le GME n'a pas la personnalité morale. Chaque entreprise membre dispose de la qualité de cotraitant. À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.
Ce groupement d'opérateurs est temporaire : il existe uniquement pour une durée définie.
Chaque groupement doit nécessairement comporter un représentant qualifié de mandataire qui est l'interlocuteur de l'acheteur public pendant toute la phase d'exécution du marché.
L'acheteur public peut exiger que certaines tâches du marché essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation.
Quelles sont les différentes formes de GME ?
Le groupement peut prendre l'une des formes suivantes :
Groupement solidaire : chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que de son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie.
Groupement conjoint : chaque membre est responsable à haiteur des prestations dont il a la charge.
Groupement conjoint avec mandataire solidaire : chaque cotraitant est engagé à hauteur de ses prestations et que le mandataire du groupement est responsable financièrement des autres membres.
En pratique, de nombreux groupements sont conjoints avec un mandataire solidaire.
Dans les documents de consultation, certains acheteurs publics exigent que le groupement devienne solidaire ou qu'il soit conjoint avec mandataire solidaire.
Il est conseillé aux membres du groupement de signer une convention de groupement (c'est-à-dire un contrat) qui fixe les règles de fonctionnement du groupement et les responsabilités de chaque membre.
Comment le GME peut-il présenter sa candidature ?
Chacun des membres du groupement d'entreprises doit présenter sa candidature de l'une des façons suivantes :
Soit en utilisant le formulaire DC1 (identification des cotraitants et du mandataire) et un formulaire DC2 pour chaque membre
Soit en utilisant le DUME : chaque membre fournit un DUME
Lors de la présentation d'une candidature, l'acheteur public ne peut pas imposer que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée (groupement solidaire ou groupement conjoint).
En revanche, l'acheteur public peut exiger que le groupement d'entreprises ait une forme juridique déterminée (conjoint ou solidaire) après l'attribution du marché, uniquement si cela est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l’acheteur public doit le préciser dans les documents de la consultation. Cela permet ainsi aux entreprises écartées de ne pas avoir à engager des démarches d'adoption d'une forme particulière qui génèrent des coûts supplémentaires et du temps.
Entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, l'acheteur public peut autoriser un candidat qui en fait la demande à se constituer en groupement. Pour cela, le candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :
Disposer des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure
Ne pas porter atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.
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