Formulaire
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Ce service en ligne s'adresse à vous si vous souhaitez :
Obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier
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Modifier les activités immobilières inscrites sur votre carte professionnelle
Remplir une déclaration préalable d'activité
Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur votre carte)
Gestion immobilière (mention G sur votre carte)
Marchand de listes
Syndic de copropriété (mention S sur votre carte)
Prestations touristiques : concerne l'agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques
Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors UE) n'ayant pas d'établissement en France et exerçant de façon permanente
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