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Formulaire

  1. Accueil professionnels
  2. Services en ligne et formulaires
  3. Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
Numéro Cerfa : 11414*05

Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.

Elle permet d'exercer les métiers suivants :

  • Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises

  • Transporteur public routier de personnes

  • Commissionnaire de transport

Vous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd).

C'est le cas par exemple si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM. Pour connaître les conditions détaillées vous pouvez consulter la page suivante : Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises

Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren, justificatif d'immatriculation, etc.).

Ministère chargé des transports

Mairie de Dorres

4 Carrer Major
66760 Dorres

0468046069

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Lundi : de 09h à 12h et de 14h à 16h
Mardi : de 09h à 12h et de 14h à 16h
Mercredi : de 09h à 12h
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