Fiche pratique
Une personne que vous avez rencontrée sur internet et avec laquelle vous avez une relation amicale ou amoureuse vous demande de l'argent en prétextant un motif urgent ou en vous menaçant ? Il peut s'agir d'une arnaque aux sentiments. Si vous êtes victime de tels agissements, vous avez la possibilité de les dénoncer et d'obtenir réparation de votre préjudice. Nous vous présentons les étapes à suivre.
L'arnaque aux sentiments peut prendre plusieurs formes :
L'escroquerie aux sentiments est un délit qui se matérialise par des mensonges, des menaces ou du chantage dans le but de vous soutirer de l'argent.
Le délit de sextorsion caractérisé par le fait qu'une personne vous menace de publier des contenus à caractère sexuel qui vous concernent, pour obtenir quelque chose en retour (argent, photos, etc.).
Reconnaître un cas d'escroquerie aux sentiments
L'escroquerie aux sentiments est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde, généralement sur un service de communication en ligne, et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de vous soutirer de l'argent.
La personne peut utiliser 2 méthodes :
Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l'argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux).
Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.
De manière générale, ce type d'escroquerie se commet uniquement sur internet ou par téléphone. L'auteur de l'escroquerie trouve toujours des prétextes pour éviter toute rencontre physique.
Rassembler des preuves de l'escroquerie aux sentiments
Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements.
Il peut notamment s'agir :
Du numéro de téléphone de l'auteur des faits
De captures d'écran des échanges sur internet
Des SMS que vous avez reçus
D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'escroquerie aux sentiments ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits.
Attention
Le plus possible, il est nécessaire d'avoir des preuves datées (exemple : messages avec l'heure et la date).
Prévenir votre banque de l'escroquerie aux sentiments
L'auteur de l'escroquerie aux sentiments a pour objectif de vous tromper pour obtenir de l'argent de votre part ou vos informations bancaires.
S'il détient certaines de ces informations, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l'auteur des faits :
Numéro de carte bancaire
Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des virements bancaires.
Signaler l'escroquerie aux sentiments
Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces agissements aux services de police.
La démarche à suivre n'est pas la même en fonction de la méthode utilisée par l'auteur des faits : une escroquerie née d'un mensonge ou une escroquerie avec un chantage en ligne.
En tant que victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE :
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte :
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits.
Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Déposer plainte contre l'auteur de l'escroquerie aux sentiments
Si vous êtes victime d'une escroquerie ou d'une tentative d'escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :
La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits
Une demande d'argent a été faite. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : vous avez rencontré l'auteur des faits), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous avez également la possibilité de déposer plainte en écrivant au procureur de la République.
Si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de :
La commission des faits si aucune remise d'argent n'a eu lieu
La dernière remise en cas de versement de sommes d'argent.
Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :
Si l'escroquerie a été accompagnée d'un chantage en ligne, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE. Il peut uniquement procéder à un signalement.
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Obtenir la condamnation de l'auteur de l'escroquerie aux sentiments
L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Les peines encourues par le prévenu dépendent de l'infraction retenue contre lui :
-
S'il est condamné pour escroquerie, il encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Cette peine peut être plus élevée si l'individu avait connaissance de votre état de vulnérabilité du à votre âge, à une maladie, etc.
-
S'il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Cette peine peut être augmentée si l'auteur des faits a mis ses menaces à exécution.
Partager :