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Dossier

Cible : Patient
  1. Accueil particuliers
  2. Social - Santé
  3. Préjudice médical

Procédure générale

  • Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
  • Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
  • Action de groupe contre un produit de santé

Préjudices spécifiques

  • Vaccin
  • Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Voir Aussi :

  • Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
    • Litiges avec la Sécurité sociale

      Mairie de Dorres

      4 Carrer Major
      66760 Dorres

      0468046069

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