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Dossier

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Saisies et recouvrements

Saisie d'argent

  • Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
  • Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

  • Saisie conservatoire
  • Saisie-vente
  • Saisie d'un véhicule à moteur
  • Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
  • Saisie immobilière

Autre recouvrement

  • Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
  • Calcul de l'intérêt légal

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Mairie de Dorres

4 Carrer Major
66760 Dorres

0468046069

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