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Garantie légale des vices cachés
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Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Voir Aussi :

  • Information et protection du consommateur

    Mairie de Dorres

    4 Carrer Major
    66760 Dorres

    0468046069

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