Modèle de document
Modèle de lettre pour renoncer à un contrat d'assurance vie signé avec son assureur.
La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Institut national de la consommation (INC)
Partager :