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Fiche pratique

Sanctions concernant le conducteur

Vous avez reçu un avis de contravention au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est majoré en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.

Contravention au code de la route : comment savoir si l'on a une amende ?

Vous êtes arrêté par les forces de l'ordre
Si la contravention est constatée à distance (radar, vidéo-verbalisation)

Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal.

En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe).

Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.

Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Ils peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.

À noter

Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être immobilisé et/ou mis en fourrière.

Une contravention peut être constatée à distance par radar ou vidéo-verbalisation.

Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende, et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué ( radar fixe ou mobile) :

Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
Non-respect des vitesses maximales autorisées.

La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

Absence de port de la ceinture de sécurité
Usage du téléphone portable tenu en main
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Circulation en sens interdit
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
Non-respect de certaines règles de dépassement
Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.

Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation

Les infractions suivantes sont constatables par vidéo-verbalisation :

Absence de port de la ceinture de sécurité
Usage du téléphone portable tenu en main
Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules. Par exemple, véhicules de transport en commun (bus…), taxis, véhicules transportant un nombre minimal d'occupants (covoiturage), véhicules à très faibles émissions
Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
Non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant l’interdiction d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules. Par exemple, les poids lourds.
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
Chevauchement et franchissement des lignes continues
Circulation en sens interdit
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
Non-respect des vitesses maximales autorisées
Non-respect de certaines règles de dépassement
Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
Priorité de passage à l'égard du piéton
Infractions au franchissement des passages à niveau (non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré et de certaines règles de sécurité, fait de ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train)
Non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant le passage des ponts à certaines catégories de véhicules. Par exemple, les poids lourds.
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation
Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation
Non respect des règles de circulation en inter-files pour certains véhicules à 2 ou 3 roues motorisés.

Contravention au code de la route : quel est le montant de l'amende ?

Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention.

Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1^re classe) à la plus grave (5^e classe).

Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention au code de la route de 1^e, 2^e, 3^e ou 4^e classe et certaines contraventions de 5^e classe.

Montant de l'amende forfaitaire

Contravention	Normal
1^re classe	11 €
2^e classe	35 €
3^e classe	68 €
4^e classe	135 €
5^e classe	200 €

Connaître le barème des amendes selon les contraventions

Vous pouvez consulter le barème des amendes et des retraits de points éventuels.

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Contravention au code de la route : quel est le délai pour payer l'amende ?

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).

Contravention au code de la route : le montant de l'amende peut-il être minoré ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.

Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.

Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Montant de l'amende forfaitaire minoré

Contravention	Minoré
1^re classe	Pas de montant minoré
2^e classe	22 €
3^e classe	45 €
4^e classe	90 €
5^e classe	150 €

À savoir

Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions concernant le stationnement interdit.

Contravention au code de la route : quelle majoration si l'on paye en retard ?

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Montant de l'amende majorée

Montant de l'amende forfaitaire majoré

Contravention	Majoré
1^re classe	33 €
2^e classe	75 €
3^e classe	180 €
4^e classe	375 €

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Contravention au code la route : comment payer l'amende ?

Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation
Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
Par téléphone
Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
Auprès d'un centre des Finances publiques
Par courrier (chèque)

Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.

Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

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