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Dossier

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Préparer sa succession : donation
Faire une donation 
Faire une donation-partage

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Voir Aussi :

  • Héritage : ordre et droits des héritiers
    • Testament
      • Règlement d'une succession
        • Droits de succession et de donation

          Mairie de Dorres

          4 Carrer Major
          66760 Dorres

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