Formulaire
Numéro Cerfa : 15507
4805Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l'un des impôts suivants :
- Impôt sur le revenu 
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 
La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.
Ministère chargé des finances 
			
		
						 
	 
	 
	
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