Fiche pratique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et êtes susceptible d'exercer un nouveau métier ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle lorsque vous remplissez certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat). Vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut pendant le congé. Nous vous exposons les règles à connaître.
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPT?
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier :
Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé.
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPT?
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPT?
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.
Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPT ?
Votre administration prend en charge :
Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.
Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPT?
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
La nature de la formation
La durée de la formation
Le nom de l'organisme de formation
L'objectif professionnel visé.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPT?
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :
Mois
Semaines
Ou journées
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans.
Comment prouver la présence en stage lors d'un congé de transition professionnelle dans la FPT ?
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Comment le congé de transition professionnelle dans la FPT est-il rémunéré?
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
Votre traitement indiciaire brut
Votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.
Les primes et indemnités peuvent être maintenues.
Quels sont les effets du congé de transition professionnelle dans la FPT sur la carrière ?
Vous restez en position d’activité pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
À qui s'adresser pour s'informer sur un congé de transition professionnelle dans la FPT ?
Vous devez vous adresser au CNFPT.
Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
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