Formulaire
Numéro Cerfa : 13412*13
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
Ministère chargé de l'urbanismeFormulaire
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
Ministère chargé de l'urbanisme
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