Formulaire
Numéro Cerfa : 15425*04
Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
Ministère chargé de la justiceFormulaire
Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
Ministère chargé de la justice
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