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Dorres

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  1. Dorres
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Formulaire

  1. Accueil particuliers
  2. Services en ligne et formulaires
  3. Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Numéro Cerfa : 15587*07

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

  • entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),

  • ou entre salariés dans le cadre du travail.

Ministère chargé de la justice

Mairie de Dorres

4 Carrer Major
66760 Dorres

0468046069

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