• Aller au contenu
  • Aller à la recherche
Dorres

Cette page n'est pas encore traduite.
Vous pouvez consulter une version traduite par Google en cliquant sur le lien suivant : ICI

    • The Town Hall
    • Your elected representatives
    • The village
    • The Community of Municipalities
    • Numéros utiles
    • Notre école
    • Gestion des déchets
    • Service d’alerte à la population
    • Saint-Jean church
    • The Mare de Deù of Santa Maria de Bel-Lloc
    • The Virgin of Seven Sorrows
    • Maundy Thursday Monument
    • House of Granite
    • Escape from France Trail
    • Communal gîtes
    • Other accommodations
    • Roman baths
    • Happiness in the Catalan Pyrenees
    • Hiking around Dorres
    • Climb
    • Abri randonneur Col Rouge
    • service-public.fr
  • Contact
  • Facebook

You are here :

  1. Dorres
  2. Démarches "service public"

Share:

Professionnels

  • Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Famille - Scolarité
  • Social - Santé
  • Travail - Formation
  • Logement
  • Transports - Mobilité
  • Argent - Impôts - Consommation
  • Justice
  • Étranger - Europe
  • Loisirs - Sports - Culture
  • Associations, fondations et fonds de dotation

Fiche pratique

  1. Accueil particuliers
  2. Travail - Formation
  3. Temps de travail dans le secteur privé
  4. Astreinte dans le secteur privé
Heures supplémentaires, équivalence et astreintes

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail, le salarié doit pouvoir intervenir si son employeur le lui demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une astreinte ?

Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.

L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.

En revanche, si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Qui doit effectuer des astreintes ?

Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles.

En l'absence de convention collective ou d'accord collectif d'entreprise, elles sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail.

Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.

Ce délai est prévu par la convention collectif ou l'accord d'entreprise.

En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes.

Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.

Attention

Le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.

Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.

Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation.

L'employeur doit également s'assurer, qu'après sa période d'astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

Cette disposition ne s'applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention d'astreinte.

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.

Mairie de Dorres

4 Carrer Major
66760 Dorres

0468046069

  • Facebook

Contactez-nous

Horaires d'accueil

Lundi : de 09h à 12h et de 14h à 16h
Mardi : de 09h à 12h et de 14h à 16h
Mercredi : de 09h à 12h
Jeudi : de 09h à 12h et de 14h à 16h
Vendredi : de 09h à 12h et de 14h à 16h

Partenaires

Plan interactif

+−
Leaflet | © OpenStreetMap contributors

Labels

  • Mentions légales
  • Aide
  • Données personnelles
  • Plan du site

©2025 - By Typocity

Accessibility Module