Fiche pratique
Vous avez effectué un achat sur internet et vous n'avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce frauduleuse. Si vous avez reçu un bien qui n'est pas conforme à la description, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse. Ces 3 procédés constituent des délits. Si vous êtes victime ou témoin de telles infractions, vous pouvez déposer plainte et/ou effectuer un signalement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Identifier un faux site commercial
Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (par exemple : vêtements, véhicules, électroménager) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse.
Il s'agit d'une forme d'escroquerie.
Attention
L'Arcom (ex-CSA et Hadopi) peut obliger les fournisseurs de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) à publier un message clair et lisible permettant de prévenir les internautes qu'ils s'apprêtent à atterrir sur un site frauduleux. Ce message renverra vers un site officiel de l’État.
Signaler un faux site commercial
Si vous êtes victime ou témoin d'un faux site commercial, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site concerné.
Vous pouvez faire un signalement par le biais de THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs.
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
Vous n'avez pas reçu le bien commandé
Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Attention
Si vous avez passé commande depuis plusieurs mois et que les responsables du site sont désormais injoignables, il est possible que l'entreprise soit en cessation d'activité. Dans ce cas, votre signalement doit être transmis à la DGCCRF. S'il s'agit d'un faux site commercial, les agents de la DGCCRF enverront votre dossier aux services de THESEE.
Déposer plainte contre le créateur d'un faux site commercial
Si vous avez acheté un bien sur un faux site commercial, vous pouvez déposer plainte contre le créateur de ce site (personne physique ou personne morale). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de THESEE.
Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE :
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :
Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
Vous n'avez pas reçu le bien commandé
Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.
Sanctions encourues par le créateur d'un faux site commercial
Le créateur d'un faux site commercial se rend coupable d'escroquerie.
Dès lors, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel.
Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Le créateur d'un faux site commercial encourt une peine de :
5 ans de prison
375 000 € d'amende
Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Si l'auteur a tenté de vous vendre un bien depuis un faux site de vente mais qu'il n'y ait pas parvenu, il encourt les mêmes peines que si la vente avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.
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