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Dorres

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Dossier

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Contestation d'un jugement
Faire appel d'un jugement civil et pénal
Faire opposition à un jugement civil ou pénal
Demander la révision d'une décision de justice
Saisir la Cour de cassation

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.

L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.

L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.

Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.

La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Voir Aussi :

  • Accès au droit et à la justice
    • Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
    • Faire appel devant le Conseil d'État
    • Recours en cassation devant le Conseil d'État

    Mairie de Dorres

    4 Carrer Major
    66760 Dorres

    0468046069

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