Fiche pratique
Les modes alternatifs de règlement des différents (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou encore l'arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des avocats.
Qu'est-ce que la procédure participative ?
La procédure participative est une négociation menée par des avocats spécialisés.
Les parties rédigent un contrat (ou convention de procédure participative) par lequel elles s'engagent à rechercher ensemble une résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
L'engagement à négocier de bonne foi est un élément central de la procédure participative.
La procédure participative peut se dérouler :
soit en dehors d'une instance judiciaire : on parle de procédure conventionnelle. Dans ce cas, il n'est pas possible de saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.
soit dans le cadre d'une instance judiciaire : on parle deprocédure participative aux fins de mise en état. Les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé. Elles définissent une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours. Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.
Lorsqu'une convention de procédure participative est conclue, il n'est pas possible de saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
Comment rédiger la convention de procédure participative ?
La convention de procédure participative est obligatoirement établie par écrit.
Elle est conclue pour une durée déterminée, ce qui permet d’anticiper la date à laquelle le litige peut prendre fin.
La convention comporte obligatoirement les éléments suivants :
Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)
Terme (ou durée du contrat)
Objet du différend
Documents et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange. Dès la signature de la convention, les parties choisissent les documents qui seront communiqués à l'autre partie.
Actes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)
Les parties peuvent prévoir dans la convention une obligation de confidentialité.
L'assistance avocat est-elle obligatoire ?
L'assistance des avocats est obligatoire dans la procédure participative.
Elle est aussi exclusive : c'est un « monopole » reconnu aux avocats.
Les avocats n'ont pas l'obligation de suivre une formation particulière pour assister les parties au cours de la procédure participative (contrairement au processus collaboratif).
Quelles sont les issues de la procédure participative ?
Les issues dépendent du type de procédure participative engagée :
-
En cas d'accord : les parties concluent un accord mettant fin en totalité au litige. Pour donner à cet accord la force d'une décision de justice, les parties peuvent :
soit demander au tribunal l'homologation de l'accord par une requête déposée auprès du tribunal
soit faire contresigner l'accord par leurs avocats respectifs et faire apposer une formule exécutoire par le greffe.
En cas d'échec de la procédure participative : les parties n'ont pas trouvé d'accord avant l'arrivée du terme de la convention de procédure participative. Elles pourront alors saisir le tribunal. Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.
Les parties assistées de leurs avocats peuvent résilier la convention avant le terme prévu.
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