Service en ligne
Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC) en tant que négociateur immobilier.
Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur.
Attention
une personne morale ne peut pas obtenir d'attestation d'habilitation. L'agent commercial doit forcément être inscrit au RSAC en tant que personne physique.
L'attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s'engager pour votre compte.
Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Pièces justificatives
Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :
Identité du collaborateur : la copie de sa CNI ou de son extrait d'acte de naissance
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Moralité du collaborateur :
S'il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)
S'il vient d'un pays européen (membre de l'EEE) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d'origine à l'autorité française
S'il est membre d'un État tiers (hors EEE) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet État
Assurance du collaborateur : copie de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l'année en cours.
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